Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations fournies par Studio Module, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 19 avenue Brunetière, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 032 706 (ci-après « le Studio »).

Le Studio met à disposition des espaces de production audio et vidéo et réalise les prestations associées : enregistrement et captation, diffusion en direct, montage, mixage, étalonnage, habillage sonore et production d'assets éditoriaux. Le détail des formules, de leur contenu et de leurs tarifs figure sur les pages de chaque format, accessibles depuis la page Nos formats, et sur la plateforme de réservation.

Toute réservation ou commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Le Studio peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.

Article 2 — Définitions

Les présentes conditions distinguent deux catégories de clients, car leurs droits diffèrent :

• Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Client professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris les associations et les personnes publiques.

Les stipulations qui ne visent pas expressément l'une de ces catégories s'appliquent aux deux.

Article 3 — Réservation et formation du contrat

Les créneaux se réservent en ligne sur la plateforme de réservation du Studio, ou par échange écrit avec le Studio. Le contrat est formé dès la confirmation de la réservation par le Studio, quelle que soit la date à laquelle le prix est réglé.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et déclare avoir la capacité juridique de contracter. Une confirmation récapitulant la formule, la date, l'heure, la durée et le prix lui est adressée sur support durable.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, le montant hors taxes étant également indiqué. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la réservation. Les tarifs peuvent varier selon le studio réservé.

Le Studio peut faire évoluer ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation. Les prestations hors forfait font l'objet d'un devis préalable.

Article 5 — Paiement

Aucun paiement n'est exigé au moment de la réservation. Le prix est réglé sur place, par carte bancaire, le jour de la session.

À titre exceptionnel et sur accord préalable du Studio, notamment pour les clients réguliers ou les organisations soumises à un circuit de validation, le règlement peut intervenir sur facture, payable à trente jours date de facture.

Aucun livrable n'est transmis avant encaissement complet du prix.

Retard de paiement — Client professionnel

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.

Retard de paiement — Client consommateur

Les sommes dues et non réglées à leur échéance portent intérêt au taux d'intérêt légal, après mise en demeure restée sans effet.

Article 6 — Droit de rétractation (Client consommateur)

6.1 — Principe

Les réservations conclues à distance par un Client consommateur ouvrent droit à un délai de rétractation de quatorze jours, courant à compter du jour de la conclusion du contrat, sans motif à donner ni frais à supporter (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Les Clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit, les contrats conclus à distance n'entrant pas dans le champ de l'article L221-3 du Code de la consommation.

6.2 — Comment se rétracter

Le Client consommateur peut se rétracter en ligne, en deux étapes, sur la page « Renoncer au contrat ici », accessible depuis le pied de toutes les pages du site. Il peut aussi utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes conditions, ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, à info@studio-module.com ou par courrier au siège du Studio. Le Studio en accuse réception sans délai sur support durable. Les sommes éventuellement perçues sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement.

6.3 — Session prévue avant la fin du délai de rétractation

Les conditions d'utilisation acceptées par le Client à chaque réservation comportent, pour la session prévue moins de quatorze jours après celle-ci, la demande expresse suivante :

« Si ma session a lieu moins de 14 jours après cette réservation, je demande expressément à Studio Module de commencer l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, et je reconnais que mon droit de rétractation prendra fin une fois la session réalisée. »

Une fois la session tenue, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28, 1° du Code de la consommation). S'il est exercé après le début d'exécution mais avant la pleine exécution, le Client consommateur verse un montant proportionné à ce qui lui a déjà été fourni, calculé sur la base du prix total convenu (article L221-25).

Article 7 — Annulation, report et absence

Les stipulations qui suivent constituent la politique commerciale du Studio. Elles s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation défini à l'article 6, dont l'exercice reste gratuit pour le Client consommateur tant qu'il est ouvert.

• Plus de 72 heures avant le début du créneau — annulation ou report sans frais. Le créneau est libéré et peut être reprogrammé selon les disponibilités.
• Moins de 72 heures avant le début du créneau, y compris en cas d'absence du Client — une indemnité forfaitaire d'immobilisation de 40 € HT par heure réservée est due, en compensation de l'indisponibilité du plateau et de la mobilisation des moyens techniques et humains déjà engagés.
• Annulation par le Studio — si le Studio annule ou reporte une session moins de 72 heures avant son début pour une cause qui lui est imputable, le Client obtient à son choix le remboursement intégral des sommes versées, ou la reprogrammation assortie d'un avoir de 40 € HT par heure initialement réservée.
• Force majeure — aucune indemnité n'est due de part et d'autre lorsque l'annulation résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dûment justifié.

Le retard du Client s'impute sur la durée du créneau réservé, qui ne peut être prolongé au-delà de l'horaire initialement convenu.

Article 8 — Obligations du Client

• se présenter à l'heure convenue et respecter la durée du créneau réservé ;
• respecter le nombre de participants prévu par la formule, et informer le Studio de toute évolution avant la session ;
• transmettre dans les délais convenus les éléments nécessaires à la prestation : habillage sonore, éléments graphiques, déroulé, scripts, paramètres de diffusion ;
• user des lieux et du matériel en bon père de famille, et répondre des dommages causés par lui-même ou ses invités ;
• respecter les consignes de sécurité et les règles d'usage des espaces communs de l'immeuble.

Article 9 — Exécution et délais de livraison

Les délais de livraison propres à chaque formule sont indiqués sur la page du format concerné (voir Nos formats) et rappelés à la réservation. Ils sont exprimés en jours ouvrés et courent à compter du jour suivant la session, sous réserve que le Studio ait reçu l'ensemble des éléments nécessaires et que le prix ait été réglé.

Ces délais sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit du Studio sur une date ferme. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à indemnité ni à résolution du contrat.

Le Client dispose de sept jours à compter de la livraison pour signaler par écrit toute non-conformité et demander les corrections correspondantes, comprises dans le prix. Au-delà, la prestation est réputée acceptée et toute intervention supplémentaire fait l'objet d'un devis. Cette stipulation est sans effet sur les garanties légales dont bénéficie le Client.

Article 10 — Mise à disposition et conservation des fichiers

Les livrables sont mis à disposition par un lien de téléchargement actif un mois. Il appartient au Client de les télécharger et de les archiver durant cette période.

Passé ce délai, leur conservation n'est plus garantie. Tout envoi supplémentaire, ou tout envoi demandé hors délai lorsque les fichiers sont encore disponibles, est facturé 17,50 € HT. Le Studio ne saurait être tenu responsable de la perte de fichiers que le Client n'aurait pas archivés.

Article 11 — Propriété des livrables

Le Client demeure titulaire des droits sur les contenus qu'il apporte et sur les œuvres qu'il crée à l'occasion de la session. Les livrables produits par le Studio lui sont transférés en pleine propriété au complet paiement du prix, pour tous usages et sans limitation de durée ni de territoire.

Les projets de montage, les fichiers de travail intermédiaires et les méthodes de production du Studio restent sa propriété et ne sont pas remis, sauf accord particulier.

Article 12 — Garanties du Client sur ses contenus

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les contenus enregistrés, notamment les droits d'auteur et droits voisins, les autorisations des intervenants et les droits sur les musiques et éléments tiers qu'il apporte.

Il garantit le Studio contre toute réclamation d'un tiers à ce titre. Le Studio n'exerce aucun contrôle éditorial sur les contenus produits et peut refuser ou interrompre une prestation dont l'objet serait manifestement illicite.

Article 13 — Droit à l'image et communication du Studio

Le Client autorise le Studio à utiliser des extraits d'images, de sons ou de contenus réalisés dans ses locaux pour illustrer ses propres communications — site internet, réseaux sociaux, présentations commerciales — dans le respect de son image et de sa réputation.

Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour la durée d'exploitation des supports concernés. Le Client peut s'y opposer à tout moment, sans avoir à se justifier, par simple écrit adressé au Studio : les contenus concernés sont alors retirés dans les meilleurs délais. Il appartient au Client de recueillir l'accord de ses intervenants sur ce point.

Article 14 — Confidentialité

Le Studio s'engage à ne divulguer aucun contenu, information ou élément de projet dont il aurait connaissance à l'occasion d'une prestation, et à en réserver l'accès aux seuls membres de son équipe intervenant sur le projet. Un accord de confidentialité distinct peut être signé sur demande, notamment pour les œuvres non publiées.

Article 15 — Responsabilité et force majeure

Le Studio est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut en tout état de cause excéder le montant de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'audience ou d'image.

En matière de diffusion en direct, le Studio ne répond pas des défaillances des plateformes de diffusion, des réseaux de télécommunication ou des équipements apportés par le Client.

Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte, notamment au bénéfice du Client consommateur.

Article 16 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles, y compris celui des enregistrements réalisés en studio, est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 17 — Réclamation, médiation, droit applicable et juridiction

17.1 — Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Studio, à info@studio-module.com ou par courrier au siège. Le Studio accuse réception et s'efforce de répondre dans les meilleurs délais.

17.2 — Médiation de la consommation (Client consommateur)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu — 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net

Le recours à la médiation est gratuit et facultatif : il ne prive le Client consommateur d'aucune voie de recours judiciaire. La médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.

17.3 — Résolution amiable préalable

En application de l'article 750-1 du Code de procédure civile, les demandes n'excédant pas 5 000 € doivent, à peine d'irrecevabilité et sauf motif légitime, être précédées d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative.

17.4 — Droit applicable

Les présentes conditions et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. Lorsque le Client consommateur réside habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix ne peut le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.

17.5 — Juridiction compétente — Client consommateur

Les présentes conditions ne dérogent pas aux règles légales de compétence. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

17.6 — Juridiction compétente — Client professionnel

TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L'INTERPRÉTATION, À L'EXÉCUTION OU À LA RUPTURE D'UN CONTRAT CONCLU AVEC UN CLIENT PROFESSIONNEL EST SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DE PARIS, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Cette clause est stipulée en application de l'article 48 du Code de procédure civile et, pour les Clients professionnels établis hors de France, de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012. À défaut d'application, les règles légales de compétence s'appliquent, le lieu d'exécution des prestations étant Paris.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Réservé aux Clients consommateurs.

À l'attention de Studio Module, 19 avenue Brunetière, 75017 Paris — info@studio-module.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le / réservé le : …………………
• Nom du consommateur : …………………
• Adresse du consommateur : …………………
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………
• Date : …………………