Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre, d’une part :
la société STUDIO MODULE, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 19 avenue Brunetière à Paris (75017, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°851032706, ci-après dénommée le Prestataire.
et, d’autre part :
toute personne physique ou morale ci-après dénommée le Client, désirant effectuer un achat en ligne des services proposés par le Prestataire.
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties et régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet du Prestataire, et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Prestataire. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a accepté avant de passer commande.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse : https://www.studio-module.com
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
2. OBJET DE LA PRESTATION
Studio Module est l’éditeur numérique du site accessible via l’adresse: https://www.studio-module.com, ci-après dénommé le Site, dont le directeur de publication est Monsieur Morgan PRUDHOMME.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Prestataire développe des services à vendre dont les caractéristiques sont décrites spécifiquement dans la rubrique “Réserver un créneau” du Site et assortie d’une grille tarifaire.
Studio Module a vocation à mettre à disposition physiquement et via internet, des services payants, notamment d’enregistrement, de création sonore, de montage et de mixage audio, ci-après dénommé les Services. Pour toutes questions utiles quant aux services, le Prestataire est joignable à l’adresse : ecrire @ studio-module . com et via le Site.
Le Client peut récupérer le produit final résultant de l’activité du Prestataire au format numérique via un lien de téléchargement communiqué par le Prestataire.
Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison du fichier pour remonter d'éventuels problèmes et demander une retouche. Au delà de ce délai, aucune demande ne pourra être traitée.
3. PRIX DES SERVICES
Les prix des services du Prestataire sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises) sur la page de réservation du Site. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Conformément à la législation, et à l’achèvement du service, un document de facturation sera transmis par le Prestataire.
4. DÉLAI DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS D’ANNULATION
En raison de la nature spécifique des services proposés par le Prestataire, sous la forme d’une prestation immatérielle dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation légal, ce droit ne pourra être exercé par le Client, et ce, conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation.
Suite à la réservation en ligne d’une prestation au studio, une annulation de la part du Client :
• reste sans frais dès lors qu’elle est annoncée plus de 48h avant le rendez-vous.
• engendre une facturation forfaitaire correspondant à 50% du montant hors taxe d'un créneau audio de même durée, en cas d’annulation moins de 48h avant le rendez-vous.
• engendre une facturation intégrale du montant hors taxe d'un créneau audio de même durée, en cas d’annulation moins de 24h avant le rendez-vous.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
À l’achèvement du service le Client reçoit une facture de la part du Prestataire. Le Client dispose de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, pour régler l’intégralité du montant par virement banquaire.
En cas de retard de paiement, le Client s’expose à des pénalités :
• Pénalités de retard : trois fois le taux annuel d'intérêt légal en vigueur calculé depuis la date d'échéance jusqu'à complet paiement du prix.
• 40€ d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
(loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2013).
6. DÉLAI DE LIVRAISON
Enregistrements audio bruts : les fichiers audio seront envoyés au Client sous 24h via un lien de téléchargement
Captation Vidéo : le fichier prémonté non traité sera envoyé au Client sous 48h via un lien de téléchargement
Mixage / Montage d’un podcast audio : Si généralement le délai de livraison ne dépasse pas 3 jours ouvrés, le Prestataire ne saurait s’engager sur aucun délai de livraison, sauf si celui-ci a été expressément requis par le Client et que le Prestataire s’est engagé contractuellement à respecter ce délai.
7. CONSERVATION DES FICHIERS
Le Prestataire envoie le produit final au Client au format numérique, via un lien de téléchargement. Une fois le produit livré, il appartient au Client de s’assurer de la conservation de ses fichiers. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’aucune perte de données. Le Prestataire ne s’engage en aucun cas à garder les archives des Clients pour quelque durée que ce soit.
8. PROTECTION DES DROITS D’AUTEUR
Le Client déclare être titulaire de l’intégralité des droits d’auteur sur les fichiers musicaux transmis, ou de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour leur utilisation et leur diffusion dans le respect strict des dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le Client garantit donc de ce chef le Prestataire contre tous recours émanant des tiers.
9. DROIT DE RÉSERVE EN FAVEUR DE STUDIO MODULE
Le Client s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur et s’interdit donc notamment les propos à caractère racistes, diffamatoires, et plus généralement contraires aux bonnes mœurs. Le Prestataire décline toute responsabilité concernant le contenu des productions et enregistrements qui lui sont fournis. Le Client reconnaît être informé que les fichiers contrevenant aux lois et réglementations en vigueur pourront être remis par le Prestataire aux autorités compétentes.
10. GARANTIES LÉGALES
Conformément à la loi, le Prestataire assume les garanties de conformité relative aux vices cachés des produits, qui correspondent aux défauts cachés rendant le produit livré impropre à l'usage auquel le Client le destine, dans le cas où ces défauts cachés sont liés à l'intervention du Prestataire.
11. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent Contrat.